{"id":917,"date":"2021-05-10T09:03:47","date_gmt":"2021-05-10T07:03:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=917"},"modified":"2021-05-10T09:03:47","modified_gmt":"2021-05-10T07:03:47","slug":"comment-recuperer-son-apport-personnel-en-cas-de-separation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2021\/05\/10\/comment-recuperer-son-apport-personnel-en-cas-de-separation\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9cup\u00e9rer son apport personnel en cas de s\u00e9paration ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre du mariage, la majorit\u00e9 des couples n’accordent aucune importance \u00e0 l’argent priv\u00e9 investi dans l’acquisition d’un bien. Il est toutefois capital que l’origine de l’argent en question soit bien document\u00e9e, m\u00eame si tout va bien dans la relation. Elle ne doit pas \u00eatre confondue avec l’argent de la communaut\u00e9. Le probl\u00e8me se pose lorsque le divorce survient et que l’on veut liquider les biens de la communaut\u00e9 afin de r\u00e9cup\u00e9rer l’apport personnel pour soutenir le partenariat conjugal.<\/p>\n

<\/p>\n

Faire valoir le droit de remboursement<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Il ne faut pas oublier que le droit de remboursement est stipul\u00e9 dans le Code civil. C’est une pr\u00e9rogative l\u00e9gale de l’\u00e9poux qui a apport\u00e9 des biens priv\u00e9s pour les d\u00e9penses ou les paiements en la faveur de la communaut\u00e9. L’apport personnel doit \u00eatre rembours\u00e9 aux d\u00e9pens des biens communs. Autrement dit, la valeur de la contribution de cet \u00e9poux sera pay\u00e9e au moment de la liquidation des biens de la communaut\u00e9. Il se forme ainsi un droit de cr\u00e9dit de ce conjoint contre la communaut\u00e9 d’acqu\u00eats, qui sera revendiqu\u00e9 au moment de la vente de celle-ci, soit judiciairement soit par voie de notaire. Vous pouvez voir le site AFUB<\/a> pour en savoir un peu plus sur cette option.
\nToutefois, il est important d’examiner ce caract\u00e8re privatif des biens apport\u00e9s pour faire face aux d\u00e9penses et aux dettes de la communaut\u00e9 d’acquisitions. Cela arrive parce que le droit civil pr\u00e9voit la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 des biens existant dans le mariage tant qu’il n’est pas prouv\u00e9 qu’ils appartiennent \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 l’un des conjoints. Si cette communaut\u00e9 de biens n’est pas prouv\u00e9e, avec absence totale de preuves \u00e0 cet \u00e9gard, l’apport personnel serait pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre des biens de la communaut\u00e9 et rien ne pourrait \u00eatre fait \u00e0 cet \u00e9gard pour r\u00e9clamer ce droit de remboursement.<\/p>\n

Demander conseil aupr\u00e8s d’un notaire ou porter l’affaire en justice<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Si vous \u00eates en situation de divorce<\/a> et que vous souhaitez r\u00e9cup\u00e9rer l’argent priv\u00e9 que vous avez vers\u00e9 pendant le mariage pour la contribution aux charges familiales et aux biens de la communaut\u00e9, le mieux est de faire appel \u00e0 un expert en la mati\u00e8re. Contactez un notaire ou un avocat pour vous aider \u00e0 r\u00e9soudre tous vos doutes.Vous pouvez effectivement intenter une action en justice pour trancher l’affaire<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le cadre du mariage, la majorit\u00e9 des couples n’accordent aucune importance \u00e0 l’argent priv\u00e9 investi dans l’acquisition d’un bien. Il est toutefois capital que l’origine de l’argent en question soit bien document\u00e9e, m\u00eame si tout va bien dans la relation. Elle ne doit pas \u00eatre confondue avec l’argent de la communaut\u00e9. Le probl\u00e8me se…<\/p>\n

Read More “Comment r\u00e9cup\u00e9rer son apport personnel en cas de s\u00e9paration ?”<\/span> »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":921,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/917"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=917"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/917\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":922,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/917\/revisions\/922"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/921"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=917"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=917"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=917"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}