{"id":861,"date":"2021-03-02T14:49:48","date_gmt":"2021-03-02T13:49:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=861"},"modified":"2021-03-02T14:49:48","modified_gmt":"2021-03-02T13:49:48","slug":"les-lois-qui-existent-autour-de-lassurance-emprunteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2021\/03\/02\/les-lois-qui-existent-autour-de-lassurance-emprunteur\/","title":{"rendered":"Les lois qui existent autour de l’assurance emprunteur"},"content":{"rendered":"

Si vous projetez de faire un pr\u00eat dans le cadre d’un investissement locatif ou pour financer l’acquisition d’une r\u00e9sidence principale ou tout autre projet immobilier, ou bien si vous envisagez d’emprunter pour acheter un bien d’\u00e9quipement, que ce soit de l’\u00e9lectrom\u00e9nager ou une voiture, alors, il est important que vous en sachiez davantage sur l’assurance emprunteur. Vous devez vous renseigner sur l’\u00e9tendue des garanties propos\u00e9es par l’assurance emprunteur. Ci-apr\u00e8s quelques-unes des informations les plus pertinentes relatives \u00e0 l’assurance emprunteur.<\/p>\n

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Ce qu’est l’assurance emprunteur<\/h2>\n

\"\"L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge partielle ou totale des \u00e9ch\u00e9ances de remboursement d’un cr\u00e9dit dans certains cas. Les cas en question sont essentiellement le d\u00e9c\u00e8s, l’incapacit\u00e9 temporaire de travail, l’invalidit\u00e9 permanente, la perte totale et irr\u00e9versible d’autonomie et la perte d’emploi. Notez que l’assurance emprunteur n’est nullement obligatoire. C’est un \u00e9tablissement pr\u00eateur, une banque par exemple, qui l’exige le plus souvent. Sans cette assurance emprunteur, certaines institutions financi\u00e8res refusent d’accorder un cr\u00e9dit, de ce fait, cette assurance devient une condition d’octroi d’un pr\u00eat. Il faut tout de m\u00eame pr\u00e9ciser que c’est dans le cadre d’un cr\u00e9dit immobilier qu’un \u00e9tablissement pr\u00eateur exige cette assurance. Mais que faire si vous voulez b\u00e9n\u00e9ficier d’une assurance emprunteur ? Vous devez remplir une d\u00e9claration d’\u00e9tat de sant\u00e9 ou un questionnaire de sant\u00e9 et c’est en fonction de vos r\u00e9ponses que votre compagnie d’assurance acceptera ou non de vous assurer totalement ou partiellement. L’organisme d’assurance pourrait aussi accepter de vous assurer, mais en augmentant sa tarification.<\/p>\n

Quelles sont les lois concernant l’assurance emprunteur ?<\/h2>\n

\"\"Par rapport \u00e0 la garantie \u00ab D\u00e9c\u00e8s \u00bb d’une assurance emprunteur, la loi impose que le contrat couvre le d\u00e9c\u00e8s par suicide \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e d’assurance. Cette couverture doit \u00eatre accord\u00e9e d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e d’assurance pour les pr\u00eats pour financer l’acquisition d’une r\u00e9sidence principale et dans la limite d’un plafond de plus de 120 000 euros. Selon la loi Murcef de 2001<\/a>, la vente li\u00e9e d’un cr\u00e9dit et d’une assurance est interdite, et il est possible d’effectuer le changement d’assurance emprunteur. La loi Lagarde de 2010, quant \u00e0 elle, confirme le droit de choisir une autre assurance que celle de sa banque. Cette m\u00eame loi interdit \u00e0 cette derni\u00e8re de changer le taux du pr\u00eat si jamais un client choisit une assurance externe.<\/p>\n

La loi Hamon de 2014 est venue compl\u00e9ter la loi Lagarde, en r\u00e9affirmant que non seulement la r\u00e9siliation, mais aussi le changement d’assurance cr\u00e9dit immobilier peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 tout moment pendant les 12 mois suivant la souscription d’assurance. Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme, les banques n’ont plus le pouvoir de menacer leurs clients de leur refuser un pr\u00eat si l’assurance choisie n’est pas celle qu’elles proposent. Par cons\u00e9quent, que ce soit avant, pendant ou apr\u00e8s la signature de l’offre de pr\u00eat, il est d\u00e9sormais possible d’opter pour l’assurance emprunteur de son choix. Enfin, la loi Bourquin pour l’assurance emprunteur de 2017<\/a> vient combler toutes les failles et donne le droit de r\u00e9siliation annuelle de son assurance de pr\u00eat immobilier. En d’autres termes, \u00e0 la date d’anniversaire du contrat de pr\u00eat, il est possible de changer son assurance emprunteur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si vous projetez de faire un pr\u00eat dans le cadre d’un investissement locatif ou pour financer l’acquisition d’une r\u00e9sidence principale ou tout autre projet immobilier, ou bien si vous envisagez d’emprunter pour acheter un bien d’\u00e9quipement, que ce soit de l’\u00e9lectrom\u00e9nager ou une voiture, alors, il est important que vous en sachiez davantage sur l’assurance…<\/p>\n

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