{"id":836,"date":"2021-02-01T11:45:44","date_gmt":"2021-02-01T10:45:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=836"},"modified":"2021-02-01T11:45:44","modified_gmt":"2021-02-01T10:45:44","slug":"comment-le-droit-du-travail-protege-t-il-aussi-le-dirigeant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2021\/02\/01\/comment-le-droit-du-travail-protege-t-il-aussi-le-dirigeant\/","title":{"rendered":"Comment le droit du travail prot\u00e8ge-t-il aussi le dirigeant"},"content":{"rendered":"

Le fondement du droit du travail vise surtout \u00e0 la protection des employ\u00e9s. Ainsi, on parle toujours du droit des employ\u00e9s et des obligations des dirigeants. Il ne faut cependant pas oublier que le droit du travail prot\u00e8ge aussi le dirigeant.<\/p>\n

<\/p>\n

Le dirigeant peut b\u00e9n\u00e9ficier de protection juridique en cas de litiges<\/h2>\n

\"\"Le Code du travail est en faveur des salari\u00e9s surtout lorsqu’un litige les oppose \u00e0 l’entreprise. Ceci \u00e9tant, le droit du travail note que les dirigeants ont le droit de profiter d’une protection juridique en cas de litiges.
\nPlusieurs types de litiges peuvent opposer les dirigeants de l’entreprise aux employ\u00e9s :
\n– Sanction disciplinaire injustifi\u00e9e
\n– Contestation d’un licenciement et rupture de contrat de travail
\n– Conflits li\u00e9s aux heures de travail, aux cong\u00e9s, aux jours de repos et aux r\u00e9clamations des heures suppl\u00e9mentaires
\n– Le non-respect des conditions de travail, d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9
\n– Les clauses abusives de non-concurrence
\n– Les probl\u00e8mes relatifs aux salaires et aux primes
\n– Les accusations de discrimination et de harc\u00e8lement
\nCes conflits peuvent mener les employ\u00e9s \u00e0 saisir le tribunal des Prud’hommes en vue d’un proc\u00e8s contre l’entreprise et ses dirigeants ou mandataires sociaux.
\nD’autres litiges contre des personnes en dehors de l’entreprise peuvent avoir aussi lieu. Cela peut concerner : les clients (retard de livraison ou anomalie dans les services), les fournisseurs (retard de paiement), les cr\u00e9anciers et banques, les concurrents (en cas de concurrence d\u00e9loyale) ou l’administration fiscale. Ce sont les dirigeants qui devront faire face \u00e0 ces conflits.<\/p>\n

C’est dans ces cas-l\u00e0 que les dirigeants doivent prendre l’initiative de se prot\u00e9ger \u00e0 l’avance. La meilleure fa\u00e7on est encore de souscrire \u00e0 une assurance protection juridique. En souscrivant \u00e0 une assurance protection juridique, les dirigeants d’une entreprise peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s par des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit du travail et \u00e9ventuellement en droit commercial et social.<\/p>\n

L’assurance protection juridique et l’assurance responsabilit\u00e9 civile<\/h2>\n

\"\"L’assurance protection juridique dans le milieu professionnel assure la protection du dirigeant ou du mandataire social d’une entreprise donn\u00e9e. Il faut souligner que cette mesure d’accompagnement n’est valable que pour la r\u00e9solution des litiges courant dans les entreprises. Ainsi, la protection juridique se charge de faire valoir les droits des dirigeants ou des mandataires en cas de litiges. La souscription \u00e0 l’assurance protection juridique assure les services d’un avocat pour trouver la solution au litige et assurer la d\u00e9fense ainsi que la protection financi\u00e8re de l’entreprise tout au long du processus. Toutefois, l’assurance protection juridique \u00e0 elle seule ne suffit pas. En effet, la protection juridique ne se charge pas des condamnations ou des cons\u00e9quences financi\u00e8res li\u00e9es la r\u00e9solution du litige. Par cons\u00e9quent, il est plus int\u00e9ressant d’associer l’assurance protection juridique \u00e0 une assurance de responsabilit\u00e9 civile. Cette derni\u00e8re prend en charge la protection du dirigeant ainsi que celle de ses biens propres. Elle intervient en cas de condamnation civile en prenant en charge les montants \u00e0 payer.
\nComme tout contrat d’assurance et de responsabilit\u00e9 civile, le contrat d’assurance protection juridique professionnel connait aussi des exclusions. La connaissance des principales exclusions est indispensable avant la signature du contrat. En g\u00e9n\u00e9ral, les exclusions concernent : les d\u00e9tournements d’actifs, les abus de biens sociaux, les actions des membres de la famille des dirigeants et les amendes p\u00e9nales ou fiscales. Les garanties peuvent \u00eatre aussi soumises \u00e0 une limite territoriale.<\/p>\n

Comment choisir l’assurance protection juridique pour le dirigeant ?<\/h2>\n

\"\"Afin d’assurer la protection du dirigeant ou des mandataires sociaux de l’entreprise, il est primordial de bien choisir son assurance protection juridique. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la meilleure protection juridique dans le cadre du droit du travail, il est important de suivre les crit\u00e8res de choix d’une assurance protection juridique.
\nL’entreprise doit prendre en compte le type de protection qu’il faut. Ce type de protection juridique est d\u00e9fini par les clauses du contrat, la protection g\u00e9n\u00e9rale concernant les aspects juridiques des personnes concern\u00e9es. Il faut bien identifier les personnes qui vont b\u00e9n\u00e9ficier de la protection juridique. Dans ce cas-ci, il s’agit du dirigeant de l’entreprise. Les clauses du contrat d’assurance protection juridique stipuleront \u00e9galement si la protection s’\u00e9tend aussi vers d’autres personnes ou entit\u00e9s pr\u00e9sentes dans l’entreprise.
\nComme tout contrat d’assurance, l’assurance protection juridique connait aussi un plafonnement. Au-del\u00e0 d’une certaine somme, l’assurance ne pourra plus garantir la couverture financi\u00e8re dans le cadre d’un litige.
\nEnfin, le tarif de l’assurance protection juridique est un point non n\u00e9gligeable. Il est n\u00e9cessaire pour cela de comparer plusieurs assurances avant de signer un contrat.<\/p>\n

La loi du travail en faveur du dirigeant pour des raisons \u00e9conomiques<\/h2>\n

\"\"Plusieurs points dans la loi du travail sont en faveur de l’entreprise et concernent le dirigeant.
\nEn premier lieu, il y a le remaniement des heures de travail pour les PME de moins de 50 salari\u00e9s. Les employeurs peuvent aujourd’hui remanier les heures de travail de leurs salari\u00e9s pour les adapter \u00e0 l’activit\u00e9. En d’autres termes, les heures de travail seront r\u00e9parties de mani\u00e8re \u00e0 ce que les heures suppl\u00e9mentaires soient \u00e9vit\u00e9es pendant la haute activit\u00e9 et compensent l’activit\u00e9 partielle. La dur\u00e9e de travail hebdomadaire pourra alors \u00eatre modul\u00e9e de cette mani\u00e8re pendant une p\u00e9riode de 9 semaines au maximum. S’il s’agit d’une PME avec plus de 50 salari\u00e9s, la p\u00e9riode maximale est de 4 semaines. Les conditions d’am\u00e9nagement du temps de travail seront fix\u00e9es soit par un accord collectif, soit suivant les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du Code du travail.<\/p>\n

Selon les cas qui se pr\u00e9sentent, le licenciement \u00e9conomique par l’entreprise<\/a> est autoris\u00e9. Une baisse du chiffre d’affaires pendant un trimestre permet au dirigeant de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement \u00e9conomique s’il s’agit d’une entreprise de moins de 11 salari\u00e9s. Le licenciement \u00e9conomique est possible si l’entreprise ayant au moins 11 salari\u00e9s et moins de 50 salari\u00e9s connait une baisse du chiffre d’affaires pendant 2 trimestres cons\u00e9cutifs. Pour une entreprise ayant au moins 50 salari\u00e9s et moins de 300 salari\u00e9s, 3 trimestres cons\u00e9cutifs de baisse de chiffre d’affaires peuvent conduire \u00e0 un licenciement \u00e9conomique. Pour une entreprise de plus de 300 salari\u00e9s, ce type de licenciement n’est possible que s’il y a une baisse du chiffre d’affaires pendant 4 trimestres cons\u00e9cutifs. Outre la baisse de l’activit\u00e9 et du chiffre d’affaires, les mutations technologiques, la r\u00e9organisation de l’entreprise dans le cadre de sa comp\u00e9titivit\u00e9 et la cessation d’activit\u00e9 permettent aussi de proc\u00e9der au licenciement \u00e9conomique. Si votre entreprise rencontre les probl\u00e8mes financiers et doit se r\u00e9soudre \u00e0 un licenciement \u00e9conomique, le site Avocagir<\/a> souligne que le dirigeant peut demander l’aide d’un avocat pour d\u00e9fendre ses droits et s’assurer que le processus s’effectue dans les r\u00e8gles.<\/p>\n

Le repos journalier accord\u00e9 aux salari\u00e9s est de 11 heures cons\u00e9cutives, et 35 h par semaine, mais les dirigeants peuvent faire appel au salari\u00e9 pendant cette p\u00e9riode en cas d’astreinte. Cependant, le temps d’intervention pendant l’astreinte sera consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail effectif selon le Code du travail. Ainsi, il sera compens\u00e9 par une r\u00e9mun\u00e9ration ou un repos pour le salari\u00e9 selon ce qui est fix\u00e9 dans article L3121-11 du Code du travail ou par l’employeur apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le comit\u00e9 d’entreprise et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personne<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le fondement du droit du travail vise surtout \u00e0 la protection des employ\u00e9s. Ainsi, on parle toujours du droit des employ\u00e9s et des obligations des dirigeants. Il ne faut cependant pas oublier que le droit du travail prot\u00e8ge aussi le dirigeant.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":838,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/836"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=836"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/836\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":843,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/836\/revisions\/843"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/838"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=836"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=836"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=836"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}