{"id":808,"date":"2020-12-23T18:57:54","date_gmt":"2020-12-23T17:57:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=808"},"modified":"2020-12-23T18:57:54","modified_gmt":"2020-12-23T17:57:54","slug":"exoneration-et-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-les-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2020\/12\/23\/exoneration-et-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-les-entreprises\/","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration et d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe fonci\u00e8re pour les entreprises"},"content":{"rendered":"

La taxe fonci\u00e8re est un dispositif indispensable pour l’\u00c9tat et qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 par de nombreux contribuables. En effet, cette taxe permet aux autorit\u00e9s d’assurer le financement de certains biens et services (construction de routes, d’infrastructures scolaires, etc.) mis \u00e0 la disposition des citoyens usagers. Ce type de taxe touche les propri\u00e9taires de terrain avec ou sans b\u00e2timents. Il est aussi possible que des entreprises soient dans l’obligation de payer cette obligation. Il faut toutefois noter que dans certains cas, on peut en \u00eatre exon\u00e9r\u00e9. Un d\u00e9gr\u00e8vement de cette taxe peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Les types d’entreprises concern\u00e9es par le paiement de la taxe fonci\u00e8re<\/h2>\n

\"\"Si la propri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 est install\u00e9e l’entreprise est fix\u00e9e au sol et que le b\u00e2timent \u00e9rig\u00e9 a toutes les caract\u00e9ristiques d’un b\u00e2timent fini, l’entreprise doit s’acquitter de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Il faut aussi noter que les terrains qui sont exploit\u00e9s directement par l’entreprise ou rattach\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re sont concern\u00e9s par cette taxe. Pour ce qui est de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, elle concerne tous les terrains appartenant et inscrits au nom de l’entreprise, et ce que ces derniers soient constructibles ou non. On peut donc noter que tous les b\u00e2timents int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’actif de l’entreprise sont taxables. Mais cela concerne aussi tous les biens immobiliers qu’elle poss\u00e8de et qui font partie de ses actifs, que le bien soit exploit\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s ou non.
\nLes b\u00e2timents que l’entreprise utilise, mais qui font l’objet d’un contrat de bail et de location ne sont pas taxables \u00e0 son compte. Dans ce cas, ce sera le propri\u00e9taire du b\u00e2timent et donc, propri\u00e9taire du terrain et du b\u00e2timent qui doit s’acquitter de la taxe fonci\u00e8re. Si c’est l’un des associ\u00e9s de l’entreprise qui met en location le b\u00e2timent, il revient \u00e0 cet associ\u00e9 de se charger du paiement de la taxe.<\/p>\n

Quand est-ce que l’entreprise est exon\u00e9r\u00e9e de cette taxe ?<\/h2>\n

\"\"Il y a exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re pour l’entreprise lorsque la propri\u00e9t\u00e9 appartient \u00e0 l’\u00c9tat<\/a> et que les services fournis par l’entreprise dans l’enceinte du b\u00e2timent sont d’ordre public. C’est \u00e9galement le cas si le b\u00e2timent est situ\u00e9 dans une zone rurale et qu’il sert dans l’exploitation de service \u00e0 destination du monde rural. Les b\u00e2timents qui re\u00e7oivent des cultes sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s. Par ailleurs, il faut noter que les b\u00e2timents neufs appartenant \u00e0 une entreprise ne paient pas la taxe fonci\u00e8re sur une p\u00e9riode de 2 ans. Ceci \u00e9tant, les collectivit\u00e9s locales peuvent en d\u00e9cider autrement notamment dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s install\u00e9es dans les zones en difficult\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s qui ont effectu\u00e9 la reprise d’une entreprise en phase de liquidation judiciaire ou qui a des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Il est possible dans ce cas qu’il y ait d\u00e9gr\u00e8vement. Si vous n’en \u00eates pas certain, pensez \u00e0 contacter des professionnels comme Robiin.fr<\/a>. Ce dernier est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e en d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour les entreprises. Elle peut permettre aux entreprises de retrouver de la tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

Quid du d\u00e9gr\u00e8vement ?<\/h2>\n

\"\"Il y a d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe fonci\u00e8re pour l’entreprise, c’est-\u00e0-dire, une exon\u00e9ration \u00e0 100 % ou partielle, si le b\u00e2timent appartenant \u00e0 l’entreprise n’est pas utilis\u00e9 et inexploit\u00e9 depuis une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.
\n\u00c0 la suite d’une longue vacance, l’entreprise d\u00e9cide d’utiliser le b\u00e2timent pour des activit\u00e9s commerciales ou industrielles. Un d\u00e9gr\u00e8vement partiel est dans ce cas possible. Si le b\u00e2timent appartient \u00e0 un associ\u00e9, le d\u00e9gr\u00e8vement s’applique lorsque ce dernier fait l’objet d’un contrat de location, mais qui n’est pas exploit\u00e9 par l’entreprise. Par cons\u00e9quent, l’associ\u00e9 l’utilise comme logement d’habitation. Dans tous les cas, des conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que le d\u00e9gr\u00e8vement s’applique. L’inexploitation du b\u00e2timent ne doit pas \u00eatre volontaire. C’est-\u00e0-dire qu’en cas de location, le b\u00e2timent ne devrait pas faire suite \u00e0 un cas de cession de bail ou cession d’activit\u00e9. Son inexploitation doit \u00eatre justifi\u00e9e par des cas de catastrophes involontaires. L’inexploitation doit \u00e9galement durer 3 mois et plus, et concerner tous les locaux du b\u00e2timent et pas seulement une partie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La taxe fonci\u00e8re est un dispositif indispensable pour l’\u00c9tat et qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 par de nombreux contribuables. En effet, cette taxe permet aux autorit\u00e9s d’assurer le financement de certains biens et services (construction de routes, d’infrastructures scolaires, etc.) mis \u00e0 la disposition des citoyens usagers. Ce type de taxe touche les propri\u00e9taires de terrain…<\/p>\n

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