{"id":603,"date":"2019-09-30T16:12:17","date_gmt":"2019-09-30T14:12:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=603"},"modified":"2019-09-30T16:57:58","modified_gmt":"2019-09-30T14:57:58","slug":"le-choix-du-statut-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2019\/09\/30\/le-choix-du-statut-juridique\/","title":{"rendered":"Le choix du statut juridique"},"content":{"rendered":"

Le choix d’un statut juridique est l’une des \u00e9tapes les plus d\u00e9licates dans la cr\u00e9ation d’entreprises. Le statut juridique id\u00e9al n’existe pas, il faut juste trouver le statut le plus adapt\u00e9, selon la nature et l’importance de son projet. Afin de vous aider, voici quelques points importants \u00e0 v\u00e9rifier avant choisir son statut juridique.
\n<\/p>\n

S’associer ou pas ?<\/h2>\n

\"\"Le nombre de personnes qui contribuera \u00e0 la construction de la soci\u00e9t\u00e9 influe sur le choix du statut juridique. Quand le porteur de projet souhaite travailler seul, il peut opter le statut d’autoentreprise, d’Entreprise Individuel, de Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9e Unipersonnelle (SASU), d’Entreprise Individuel \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EIRL) ou d’Entreprise u Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL). Les statuts juridiques EURL et SASU permettent au cr\u00e9ateur de projet de faire appel \u00e0 des associer pour l’aider dans la gestion de son entreprise, sans crainte d’une sanction fiscale.<\/p>\n

Quand le cr\u00e9ateur de projet envisage de s’associer \u00e0 d’autres personnes pour cr\u00e9er l’entreprise, dans ce cas, il doit choisir entre les statuts juridiques Soci\u00e9t\u00e9 A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9s (SARL), la Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9e (SAS), la soci\u00e9t\u00e9 d’Exercice Lib\u00e9ral (SEL)<\/p>\n

La pr\u00e9servation du patrimoine<\/h2>\n

Si le patrimoine priv\u00e9 du cr\u00e9ateur de projet est pr\u00e9serv\u00e9 par les contextes de l’activit\u00e9 professionnelle, il doit choisir le statuts juridique pour structure en nom propre (EIRL, autoentrepreneur avec l’option EIRL) ou les statuts pour les structures soci\u00e9tales (SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA…)<\/p>\n

La taille du projet<\/h2>\n

\"\"La dimension du projet influe \u00e9galement sur le choix du statut juridique. Certains statuts sont plus adapt\u00e9s aux grandes structures. Ce type de projet a besoin d’importants financements. Les statuts juridiques de Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9es (SAS) ou encore les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) sont les plus appropri\u00e9s. Le SAS propose de nombreux avantages, comme la cr\u00e9ation de plusieurs cat\u00e9gories d’actions et de cr\u00e9er une clause d’exclusion, une clause d’agr\u00e9ment, ou une clause d’inali\u00e9nabilit\u00e9. Le SAS permet \u00e9galement de mettre en place un pacte d’actionnaires ou d’associ\u00e9s.<\/p>\n

Le r\u00e9gime social du dirigeant<\/h2>\n

\"\"Le r\u00e9gime social du dirigeant (salari\u00e9 ou non salari\u00e9) influera \u00e9galement sur le choix du statut juridiques. Sont d\u00e9finis comme \u00ab travailleur non-salari\u00e9) le dirigeant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL et les associ\u00e9s SNC. Ceux-ci doivent verser des cotisations aux caisses sp\u00e9ciales comme le RSI, le MSA ou l’URSSAF. Les g\u00e9rants d’une SAS, d’une SA ou d’une SASU, ainsi que les g\u00e9rants minoritaires ou \u00e9galitaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme un salari\u00e9 au sein de l’entreprise. Ils doivent cotiser dans les m\u00eames organismes de pr\u00e9voyance que tous les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Ils pourront \u00e9galement jouir des protections sociales des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.
\nIl faut \u00e9galement prendre en compte la place du conjoint du cr\u00e9ateur de projet. Si le conjoint du dirigeant d’une SARL et d’une EURL s’investit activement dans l’activit\u00e9 de l’entreprise sans \u00eatre associ\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un conjoint collaborateur. Si le partenaire du dirigeant participe \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise contre un contrat r\u00e9mun\u00e9ration, dans ce cas il est consid\u00e9r\u00e9 comme un conjoint salari\u00e9. SI le partenaire du chef s’est associ\u00e9 dans la cr\u00e9ation de l’entreprise, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme un conjoint associ\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal de l’entreprise<\/h2>\n

\"\"Chaque statut juridique est soumis \u00e0 un r\u00e9gime fiscal qui lui est propre. Il est important d’en prendre note lors du choix du statut de votre entreprise. L’imp\u00f4t sur le revenu sera appliqu\u00e9 sur les gains des associ\u00e9s. L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera par contre pris en charge par l’entreprise avec un taux r\u00e9duit de 15 % sur les 38.120 premiers euros de gain.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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