![\"\"](\"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/a-savoir-avant-de-sinvestir-comment-beneficier.jpg\")
Avant d’investir avec la loi Censi-Bouvard<\/a>, il est n\u00e9cessaire de respecter quelques conditions pr\u00e9alables. Avant tout, sachez qu’il faut acqu\u00e9rir un bien neuf ou un bien en \u00e9tat de futur ach\u00e8vement. Les biens anciens de moins de 15 ans qui b\u00e9n\u00e9ficient d’une r\u00e9novation peuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e9ligibles au Censi Bouvard. La souscription doit se faire avant le 31\/12\/2019. Une fois le bien acquis, l’investisseur doit le mettre en location au plus tard un an apr\u00e8s la remise des cl\u00e9s. Quant \u00e0 la location, la dur\u00e9e est d’au moins 9 ans. Il faut \u00e9galement que le bien soit meubl\u00e9 et que le contrat de bail soit de type commercial.effet, le bien doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par un exploitant professionnel et non un particulier. Contrairement \u00e0 la loi Pinel, le dispositif ne plafonne pas les revenus des locataires accept\u00e9s. Toutes les zones sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 la loi Censi-Bouvard. N\u00e9anmoins, le montant de l’investissement ne doit pas d\u00e9passer les 300 000 euros. C’est la base de calcul de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t. Pour ce qui est de la forme de l’activit\u00e9 de location, il n’est pas possible de l’enregistrer au RCS. L’activit\u00e9 sera recens\u00e9e au r\u00e9gime BIC<\/a>. En d’autres termes, le revenu total que vous percevez ne doit pas d\u00e9passer les 23 000 euros\/an. Le total du loyer per\u00e7u mensuellement ne doit \u00e9galement pas faire plus de la moiti\u00e9 de vos revenus totaux.<\/p>\nLes types de r\u00e9sidences accept\u00e9s par le dispositif Censi-Bouvard<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/a-savoir-avant-de-sinvestir-types-de-residence.jpg\")
La location pr\u00e9vue dans le cadre de l’application de la loi Censi-Bouvard concerne essentiellement 4 types de r\u00e9sidences. Le bien dans lequel vous allez investir doit \u00eatre destin\u00e9 comme r\u00e9sidence de tourisme, pour des \u00e9tudiants, pour des personnes en situation de handicap et les personnes \u00e2g\u00e9es, ou encore comme r\u00e9sidence de soins. Quel que soit le type de r\u00e9sidence, cette derni\u00e8re doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par un exploitant professionnel. S’il s’agit de r\u00e9sidence de tourisme, le bien sera lou\u00e9 temporairement par un client touristique. Il ne doit pas \u00e9lire la r\u00e9sidence comme son logement d\u00e9finitif. S’il s’agit de r\u00e9sidence de soins, elle se destine \u00e0 des personnes qui sont inaptes physiquement, qui ont besoin d’accompagnement au quotidien et un suivi m\u00e9dical sp\u00e9cifique. Concernant la r\u00e9sidence pour les personnes en situation de handicap et les personnes \u00e2g\u00e9es, il s’agit d’un logement habilit\u00e9 par l’\u00c9tat et qui offre des prestations m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sp\u00e9cifiques. Ce type de r\u00e9sidence peut \u00eatre un Ehpad, un Ehpa, une maison d’accueil sp\u00e9cialis\u00e9, un foyer m\u00e9dicalis\u00e9, une unit\u00e9 de vie. Enfin, pour les r\u00e9sidences pour \u00e9tudiants, 70% des locataires doivent \u00eatre des \u00e9tudiants. Les r\u00e9sidences d’\u00e9tudiants doivent aussi offrir un service pour le petit d\u00e9jeuner, d’une prestation de nettoyage, d’un service qui fournit le linge pour le logement, etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le dispositif de d\u00e9fiscalisation Censi-Bouvard a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2013 et prendra fin cette ann\u00e9e. Il vise les investisseurs fran\u00e7ais qui sont imposables sur le territoire et qui placent leur argent dans un bien immeuble neuf destin\u00e9 \u00e0 la location. Il faut toutefois noter que le bien en question et l’activit\u00e9 de mise en location…<\/p>\n