![\"changement-de-convention\"](\"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/changement-de-convention-300x215.png\")
Dans certains cas, l’entrepreneur doit changer de convention collective<\/a>. Cela se produit quand celle qui est appliqu\u00e9e n’est plus ad\u00e9quate \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9. C’est ce que les sp\u00e9cialistes d\u00e9finissent comme la d\u00e9nonciation de la convention collective. Cela survient par exemple si la soci\u00e9t\u00e9 entre en fusion avec une autre, ou si l’activit\u00e9 principale de l’entreprise change. Le changement de convention ne s’adresse qu’\u00e0 celles qui disposent d’une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e selon l’article L2261-9 du code de travail. Ce n’est pas le cas pour les conventions \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. L’entreprise est contrainte d’appliquer chaque texte de la convention jusqu’\u00e0 terme.<\/p>\nChangement de convention collective : quelle proc\u00e9dure suivre ?<\/h2>\n
![\"quel-procedure\"](\"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/quel-procedure-300x175.png\")
Selon l’article L2261-9 du code de travail, il faut commencer par \u00e9crire \u00e0 toutes les personnes qui ont sign\u00e9 la convention. Sans cela, toutes les proc\u00e9dures sont caduques. Il faut ensuite faire une demande d’attribution du Code APE, pour mieux d\u00e9finir les conventions adapt\u00e9es \u00e0 votre situation. Il faut adresser la demande au niveau de l’Institut national de la statistique de l’\u00e9tude ou l’INSEE. La demande de changement de convention collective doit respecter un pr\u00e9avis, qui est en g\u00e9n\u00e9ral de trois mois selon l’article L2261-9 du Code de travail, alin\u00e9a 2. Au m\u00eame moment, il faut \u00e9galement r\u00e9aliser une d\u00e9claration de d\u00e9nonciation adress\u00e9e \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou DIRECCTE. La demande doit \u00eatre adress\u00e9e sous forme de lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en guise de preuve en cas de litige. Il faut ensuite pr\u00e9venir les salari\u00e9s du changement de convention collective au plus tard un mois avant l’application de la nouvelle convention. Sans cela, l’ancienne convention reste applicable.<\/p>\n
Proc\u00e9dure de transition du changement de la convention ?<\/h2>\n
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L’article L.226-11 du code de travail stipule la n\u00e9cessit\u00e9 d’une transition. L’ancienne convention reste applicable tant que cette transition n’est pas encore effectu\u00e9e. Si l’entrepreneur ne s’engage pas \u00e0 appliquer le nouveau dispositif conventionnel, le premier reste applicable, mais perd sa valeur au moment o\u00f9 la d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Cependant, dans le cas d’une application obligatoire, l’ancienne convention expirera douze mois apr\u00e8s le pr\u00e9avis de trois mois. Des n\u00e9gociations peuvent avoir lieu durant ces 15 mois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La convention collective est consid\u00e9r\u00e9e comme une extension du Code du travail. Sp\u00e9cifique \u00e0 chaque secteur d’activit\u00e9, elle a pour objectif de faire profiter les salari\u00e9s de meilleures conditions de travail. Les textes de la convention sont r\u00e9dig\u00e9s selon les accords conclus entre l’employeur et les repr\u00e9sentants de salari\u00e9s et suivant les clauses du Code…<\/p>\n