{"id":407,"date":"2019-03-21T11:59:38","date_gmt":"2019-03-21T10:59:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=407"},"modified":"2019-03-21T20:42:42","modified_gmt":"2019-03-21T19:42:42","slug":"reforme-de-laudit-le-rapport-daudit-et-lobligation-de-recours-a-la-procedure-dappel-doffre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2019\/03\/21\/reforme-de-laudit-le-rapport-daudit-et-lobligation-de-recours-a-la-procedure-dappel-doffre\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de l’audit : le rapport d’audit et l’obligation de recours \u00e0 la proc\u00e9dure d’appel d’offre"},"content":{"rendered":"

Quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la publication du livre vert de l’Union europ\u00e9enne, en 2010, la refonte du syst\u00e8me d’audit a enfin pris le devant, sur le territoire europ\u00e9en. Deux points ont notamment jou\u00e9 un r\u00f4le important dans cette r\u00e9forme. il s’agit du contenu du rapport d’audit, mais aussi, des recours sur les d\u00e9marches d’appel d’offres.
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Les exigences sur le rapport d’audit<\/h2>\n

\"\"Parmi les objectifs de la r\u00e9forme, la recherche de l’am\u00e9lioration des travaux de l’auditeur pour que ce dernier puisse diffuser au niveau de l’organisation et de ses actionnaires des donn\u00e9es de qualit\u00e9, est la plus pertinente. En ce sens que les donn\u00e9es financi\u00e8res doivent \u00eatre tr\u00e8s pertinentes et d\u00e9taill\u00e9es, mais \u00e9galement, les risques doivent \u00eatre biens d\u00e9finis. De ce fait, la conception et la surveillance des donn\u00e9es financi\u00e8res se feront de concert entre l’organisation audit\u00e9e, son comit\u00e9 d’audit et les auditeurs. Par ailleurs, l’article 28 de la directive d\u00e9finit le fond minimal exig\u00e9 dans le rapport d’audit. En France, le principal changement concerne la continuit\u00e9 d’exploitation. En effet, le contenu du nouveau format de rapport doit int\u00e9grer une d\u00e9claration du professionnel de l’audit concernant les incertitudes pertinentes qui peuvent impacter la continuit\u00e9 d’exploitation. Ce point n’est pas pr\u00e9vu dans les r\u00e8glementations fran\u00e7aises, mais suivant les r\u00e8gles normatives dans l’exercice du m\u00e9tier d’audit, il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu que le professionnel r\u00e9dige une observation dans ce cadre. En outre, dans le cadre d’un rapport de qualit\u00e9, les points suivants sont \u00e0 retenir. Premi\u00e8rement, les auditeurs devront \u00e9laborer des rapports plus en d\u00e9tail et plus explicites. Secundo, les auditeurs devront inclure dans le rapport une d\u00e9claration concernant les incertitudes qui peuvent avoir des impacts n\u00e9gatifs sur la continuit\u00e9 d’exploitation. Et troisi\u00e8mement, les auditeurs devront faire une description d\u00e9taill\u00e9e des risques d’anomalies les plus pertinentes, et surtout, les risques issus des cas frauduleux et de mentionner comment la d\u00e9marche d’audit a permis d’identifier les anomalies.<\/p>\n

Une obligation de recours \u00e0 la proc\u00e9dure d’appel d’offre<\/h2>\n

\"\"La d\u00e9marche d’obligation d’appel d’offres fait partie des points nouveaux dans le cadre de cette r\u00e9forme, et inculqu\u00e9e dans le r\u00e8glement. En ce sens et suivant l’article 16 du r\u00e8glement, la s\u00e9lection des professionnels de l’audit doit faire l’objet d’un appel d’offres l\u00e9gal. De ce fait, il revient au comit\u00e9 d’audit de concevoir la d\u00e9marche de s\u00e9lection en respectant les phases ci-apr\u00e8s. Premi\u00e8re \u00e9tape : l’entit\u00e9 \u00e0 une totale libert\u00e9 dans le choix d’invitation au concours, concernant les cabinets d’audit. Cependant, elle ne doit pas exclure les cabinets qui ont per\u00e7u un montant de services de moins de 15 % annuels, vers\u00e9 par les organisations dans la d\u00e9marche d’audit, en France. Seconde \u00e9tape : le cahier des charges diffus\u00e9 doit assurer une bonne compr\u00e9hension des activit\u00e9s et du secteur d’activit\u00e9 de l’entit\u00e9 \u00e0 auditer, ainsi que la forme et l’aspect de l’audit \u00e0 faire. Ce cahier des charges devra \u00e9galement faire mention des normes l\u00e9gales que le professionnel de l’audit doit respecter. Il indiquera \u00e9galement, les d\u00e9terminants non discriminatoires du processus s\u00e9lectif qui seront engag\u00e9s afin de faire une \u00e9valuation pertinente de chaque offre. Troisi\u00e8me \u00e9tape : l’entit\u00e9 qui sera audit\u00e9e fera l’\u00e9valuation des offres suivant les d\u00e9terminants de s\u00e9lections pr\u00e9alablement \u00e9tablis et communiqu\u00e9s aux candidats. Ensuite, elle \u00e9laborera un rapport sur les opinions relatives \u00e0 la d\u00e9marche. Derni\u00e8re \u00e9tape : l’entit\u00e9 doit fournir le maximum d’arguments qui prouvent devant la H3C que la proc\u00e9dure de s\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e suivant les valeurs d’\u00e9quit\u00e9 et d’inclusion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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