{"id":373,"date":"2018-08-13T11:31:02","date_gmt":"2018-08-13T09:31:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/?p=373"},"modified":"2018-07-25T18:58:49","modified_gmt":"2018-07-25T16:58:49","slug":"la-lettre-de-mission-comptable-gage-de-securite-et-de-confiance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/2018\/08\/13\/la-lettre-de-mission-comptable-gage-de-securite-et-de-confiance\/","title":{"rendered":"La lettre de mission comptable, gage de s\u00e9curit\u00e9 et de confiance"},"content":{"rendered":"

L’intervention d’un professionnel comptable, commissaire de compte ou expert-comptable, dans une mission quelle que soit sa nature, est d\u00e9limit\u00e9e \u00e9troitement par une lettre de mission. Elle constitue \u00e0 la fois, une mesure de s\u00e9curit\u00e9 et un outil de confiance entre les deux parties. En pratique, la lettre de mission a une disposition bien d\u00e9finie et une structure bien organis\u00e9e afin d’\u00eatre lisible et compr\u00e9hensible m\u00eame pour le mandataire. En substance, la lettre de mission doit retracer et refl\u00e9ter plusieurs points.<\/p>\n

<\/p>\n

L’obligation<\/h2>\n

\"obligation\"La lettre de mission ne se d\u00e9finit pas en tant qu’objet particulier d’une loi ou d’autres textes l\u00e9gaux. C’est le droit du contrat et le droit des affaires applicables aux contrats d’entreprise qui la r\u00e9gissent. Dans ce cas, les deux parties se voient dans l’obligation de conclure un contrat suivant l’article 1108 du Code civil concernant les conditions essentielles d’exercice incluant le consentement des parties et la capacit\u00e9 de contracter. La lettre est donc, un objet certain qui forme la mati\u00e8re de l’engagement et la cause licite dans l’obligation. Sans preuve \u00e9crite, la convention entre l’expert et le client risque la nullit\u00e9.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9<\/h2>\n

\"necessite\"Le contrat est n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir les droits et les obligations de l’expert et du client avant, pendant et apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e \u00e0 un cabinet d’expertise comptable. Lors des litiges, les indications du contrat indiquent clairement les voies de recours possibles pour les r\u00e9soudre et pour \u00e9viter tout abus de pouvoir et de droit.<\/p>\n

 <\/p>\n

La protection du client<\/h2>\n

\"protection\"La lettre de mission inscrit aussi dans son objectif, la protection du client contre tous actes ou tentatives d’abus de pouvoir ou de droit d’ordre civil, d’ordre financier et d’ordre judiciaire suite \u00e0 l’insuffisance des connaissances du client en la mati\u00e8re. Le client doit et ne doit que ce qui est inscrit \u00e0 la lettre. La revendication par l’expert-comptable des avantages hors contrat et hors lettre de mission peut \u00eatre poursuivie comme un acte d’escroquerie et pourrait engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale m\u00eame de l’expert et du cabinet. En outre, le client dispose d’une libert\u00e9 de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de l’ex\u00e9cution des travaux convenus aux diff\u00e9rentes clauses de la lettre de mission.<\/p>\n

La transparence dans la tarification<\/h2>\n

\"INSEE\"Dans la lettre de mission, un tableau est dress\u00e9 afin de mettre en avant l’indice de facturation d’une prestation de service de r\u00e9f\u00e9rence qui servira aux deux parties de d\u00e9terminer le co\u00fbt de la mission. Ce taux est \u00e9dit\u00e9 par l’INSEE pour standardiser le prix \u00e0 la production industrielle et des services aux entreprises. La lettre inscrit aussi le nombre et la nature des heures facturables pendant l’intervention de l’expert. Ce nombre d’heures sera ensuite multipli\u00e9 par l’indice de tarification pour d\u00e9terminer le montant des honoraires accord\u00e9s \u00e0 l’expert. Cette transparence est l’une des valeurs fondamentales de l’\u00e9laboration de la lettre de mission et permettra d’assoir la confiance entre les deux parties et de planifier favorablement les activit\u00e9s de chaque mission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’intervention d’un professionnel comptable, commissaire de compte ou expert-comptable, dans une mission quelle que soit sa nature, est d\u00e9limit\u00e9e \u00e9troitement par une lettre de mission. Elle constitue \u00e0 la fois, une mesure de s\u00e9curit\u00e9 et un outil de confiance entre les deux parties. En pratique, la lettre de mission a une disposition bien d\u00e9finie et…<\/p>\n

Read More “La lettre de mission comptable, gage de s\u00e9curit\u00e9 et de confiance”<\/span> »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":379,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,6,2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/373"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=373"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/373\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":384,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/373\/revisions\/384"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/379"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=373"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}