![\"\"](\"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-content\/uploads\/2018\/06\/importance-conditions-generales-pour-une-entreprise-pourquoi-rediger-300x130.jpg\")
Avant tout, les CGV sont une obligation pour toutes les entreprises, aux termes de l’article L 441-6 du Code du commerce. Elles sont impos\u00e9es \u00e0 tout producteur, prestataire de service, grossiste et importateur. Ils doivent communiquer leurs CGV aux acheteurs qui en font la demande. Les CGV doivent \u00eatre accessibles facilement par l’acheteur avant la vente. Quoi qu’il en soit, les CGV ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour prot\u00e9ger les deux parties en cas de litiges entre l’un ou l’autre. Si une entreprise refuse de communiquer ses CGV, elle est passible d’une amende de 15 000\u20ac pour une personne physique et jusqu’\u00e0 75 000\u20ac pour une personne morale. A noter que la r\u00e9daction de conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente peut \u00eatre faite par un avocat<\/a>. Laissez un professionnel s’en occuper est m\u00eame conseill\u00e9, car il ma\u00eetrise parfaitement le droit commercial.<\/p>\nQuels sont les contenus des CGV ?<\/h2>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont obligatoires pour tout vendeur ou prestataire de service. Le fournisseur doit les mettre \u00e0 disposition du client pour prot\u00e9ger les deux parties en cas de d\u00e9saccord. Il faut noter que les CGV sont r\u00e9glement\u00e9es en fond et en forme.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":324,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=321"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":325,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions\/325"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/324"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.experts-comptables-fr.org\/wp-content\/uploads\/2018\/06\/importance-conditions-generales-pour-une-entreprise-contenu-300x129.jpg\")
Les CGV sont toutes bas\u00e9es sur les m\u00eames contenus. Toutefois, elles doivent \u00eatre personnalis\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise. Les CGV doivent contenir au minimum, les conditions de vente qui comportent le d\u00e9lai et le co\u00fbt de la livraison, le transfert de propri\u00e9t\u00e9, le transfert des risques, la garantie et le retour de la marchandise. Elles comportent \u00e9galement le bar\u00e8me des prix unitaires, les r\u00e9ductions et rabais et les conditions de r\u00e8glement. Ces derni\u00e8res soulignent les d\u00e9lais de paiement qui en grande partie sont r\u00e9dig\u00e9s pour prot\u00e9ger le vendeur. En effet, lors d’une vente de produit ou de service, le vendeur peut \u00eatre \u00e9galement victime d’un litige<\/a> tout comme l’acheteur. Ces conditions de r\u00e8glement comportent alors des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard de paiement et une indemnit\u00e9 forfaitaire compl\u00e9mentaire pour frais de recouvrement, factur\u00e9es au d\u00e9biteur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"