Avant de se lancer dans la création d’entreprise en Suisse, il est indispensable de connaître le fonctionnement et les principes de la fiscalité locale. Que votre société soit une entreprise étrangère qui veut s’installer en Suisse ou une entreprise locale, voici les informations à connaître pour être assujettie à la TVA dans ce pays.
Le taux de la TVA sur le territoire Suisse
Vous vous posez des questions sur les taux qui vous sont appliqués, les entreprises assujetties, les seuils à partir desquels une entreprise est tenue de payer cet impôt, etc. Vous pouvez en apprendre plus sur Newco.ch. Contrairement à ce que l’on trouve dans certains pays où la TVA a un taux fixe, quelles que soient la situation et l’activité de l’entreprise, en Suisse, ce taux peut-être variable. Si le taux qu’on rencontre le plus souvent est de 7.7 %, les établissements hôteliers eux ne s’acquittent que d’une TVA de 3.7 %. Sur certains produits de consommation comme les aliments, les boissons sans alcool ainsi que les médicaments et les livres, ce taux est revu à la baisse et on n’applique qu’une TVA de 2.5 %. En d’autres termes, le taux de la TVA est variable en fonction des activités en Suisse, mais elle se présente comme étant l’une des plus faibles sur tout le territoire européen.
Les sociétés qui sont assujetties à ce type de taxe
Tout comme les entreprises en France, les sociétés en Suisse sont assujetties à la TVA. Cela concerne les SA, les SARL, les sociétés en commandite, les entreprises individuelles ainsi que les sociétés en nom collectif. Il en est de même pour toutes les associations (sportives et culturelles) ainsi que les établissements à but non lucratif et ceux d’utilité publique. Toutefois, si l’entreprise ou l’association est une société locale dont le siège social se trouve sur le territoire Suisse, si elle fait un chiffre d’affaires annuel de moins de 150 000 CHF pour les associations, ou 100 000 CHF pour les entreprises, elle est exonérée du paiement de la TVA. Il existe aussi des entreprises qui ne paient pas la TVA même si la forme juridique de ces dernières est comprise dans cette liste. C’est le cas des sociétés qui octroient des services de formation. Il y a aussi les entreprises qui fournissent des services de traitements médicaux. Pour les entreprises étrangères qui ont des agences ou des filiales en Suisse, si l’activité et la présence de la société en Suisse sont bien stables sur le territoire, les conditions d’assujettissement sont les mêmes, c’est-à-dire que la société ne paie de TVA que si elle a atteint les 100 000 CHF de CA pour les sociétés à but lucratif et 150 000 CHF pour les associations.
Le début de l’application de la TVA
Une entreprise installée en Suisse est soit assujettie de manière obligatoire à la TVA, soit assujettie de manière volontaire. L’assujettissement est volontaire si l’entreprise n’a pas atteint le seuil du CA demandé, mais qu’elle demande à être assujettie. Cette démarche n’est pas obligatoire et totalement volontaire, mais permet à la société de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Cet assujettissement débute dès que l’entreprise commence ses activités sur le territoire Suisse. Concernant l’assujettissement à la TVA obligatoire, pour une nouvelle entreprise, elle est applicable dès la création de la société. Si une personne reprend les activités d’une entreprise existante, la TVA est applicable dès la reprise de l’activité commerciale de cette dernière. Enfin, pour une succursale, le début de l’application de la TVA est constaté lorsque cette dernière commence ses activités. Dès lors que ces conditions sont remplies, il est essentiel de se rendre sur le site de l’AFC et d’y remplir un formulaire permettant de s’enregistrer comme société assujettie à la TVA.
