Dans le cadre du mariage, la majorité des couples n’accordent aucune importance à l’argent privé investi dans l’acquisition d’un bien. Il est toutefois capital que l’origine de l’argent en question soit bien documentée, même si tout va bien dans la relation. Elle ne doit pas être confondue avec l’argent de la communauté. Le problème se pose lorsque le divorce survient et que l’on veut liquider les biens de la communauté afin de récupérer l’apport personnel pour soutenir le partenariat conjugal.
Faire valoir le droit de remboursement
Il ne faut pas oublier que le droit de remboursement est stipulé dans le Code civil. C’est une prérogative légale de l’époux qui a apporté des biens privés pour les dépenses ou les paiements en la faveur de la communauté. L’apport personnel doit être remboursé aux dépens des biens communs. Autrement dit, la valeur de la contribution de cet époux sera payée au moment de la liquidation des biens de la communauté. Il se forme ainsi un droit de crédit de ce conjoint contre la communauté d’acquêts, qui sera revendiqué au moment de la vente de celle-ci, soit judiciairement soit par voie de notaire. Vous pouvez voir le site AFUB pour en savoir un peu plus sur cette option.
Toutefois, il est important d’examiner ce caractère privatif des biens apportés pour faire face aux dépenses et aux dettes de la communauté d’acquisitions. Cela arrive parce que le droit civil prévoit la présomption de communauté des biens existant dans le mariage tant qu’il n’est pas prouvé qu’ils appartiennent à titre privé à l’un des conjoints. Si cette communauté de biens n’est pas prouvée, avec absence totale de preuves à cet égard, l’apport personnel serait présumé être des biens de la communauté et rien ne pourrait être fait à cet égard pour réclamer ce droit de remboursement.
Demander conseil auprès d’un notaire ou porter l’affaire en justice
Si vous êtes en situation de divorce et que vous souhaitez récupérer l’argent privé que vous avez versé pendant le mariage pour la contribution aux charges familiales et aux biens de la communauté, le mieux est de faire appel à un expert en la matière. Contactez un notaire ou un avocat pour vous aider à résoudre tous vos doutes.Vous pouvez effectivement intenter une action en justice pour trancher l’affaire
