Le fondement du droit du travail vise surtout à la protection des employés. Ainsi, on parle toujours du droit des employés et des obligations des dirigeants. Il ne faut cependant pas oublier que le droit du travail protège aussi le dirigeant.
Le dirigeant peut bénéficier de protection juridique en cas de litiges
Le Code du travail est en faveur des salariés surtout lorsqu’un litige les oppose à l’entreprise. Ceci étant, le droit du travail note que les dirigeants ont le droit de profiter d’une protection juridique en cas de litiges.
Plusieurs types de litiges peuvent opposer les dirigeants de l’entreprise aux employés :
– Sanction disciplinaire injustifiée
– Contestation d’un licenciement et rupture de contrat de travail
– Conflits liés aux heures de travail, aux congés, aux jours de repos et aux réclamations des heures supplémentaires
– Le non-respect des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité
– Les clauses abusives de non-concurrence
– Les problèmes relatifs aux salaires et aux primes
– Les accusations de discrimination et de harcèlement
Ces conflits peuvent mener les employés à saisir le tribunal des Prud’hommes en vue d’un procès contre l’entreprise et ses dirigeants ou mandataires sociaux.
D’autres litiges contre des personnes en dehors de l’entreprise peuvent avoir aussi lieu. Cela peut concerner : les clients (retard de livraison ou anomalie dans les services), les fournisseurs (retard de paiement), les créanciers et banques, les concurrents (en cas de concurrence déloyale) ou l’administration fiscale. Ce sont les dirigeants qui devront faire face à ces conflits.
C’est dans ces cas-là que les dirigeants doivent prendre l’initiative de se protéger à l’avance. La meilleure façon est encore de souscrire à une assurance protection juridique. En souscrivant à une assurance protection juridique, les dirigeants d’une entreprise peuvent être accompagnés par des avocats spécialisés en droit du travail et éventuellement en droit commercial et social.
L’assurance protection juridique et l’assurance responsabilité civile
L’assurance protection juridique dans le milieu professionnel assure la protection du dirigeant ou du mandataire social d’une entreprise donnée. Il faut souligner que cette mesure d’accompagnement n’est valable que pour la résolution des litiges courant dans les entreprises. Ainsi, la protection juridique se charge de faire valoir les droits des dirigeants ou des mandataires en cas de litiges. La souscription à l’assurance protection juridique assure les services d’un avocat pour trouver la solution au litige et assurer la défense ainsi que la protection financière de l’entreprise tout au long du processus. Toutefois, l’assurance protection juridique à elle seule ne suffit pas. En effet, la protection juridique ne se charge pas des condamnations ou des conséquences financières liées la résolution du litige. Par conséquent, il est plus intéressant d’associer l’assurance protection juridique à une assurance de responsabilité civile. Cette dernière prend en charge la protection du dirigeant ainsi que celle de ses biens propres. Elle intervient en cas de condamnation civile en prenant en charge les montants à payer.
Comme tout contrat d’assurance et de responsabilité civile, le contrat d’assurance protection juridique professionnel connait aussi des exclusions. La connaissance des principales exclusions est indispensable avant la signature du contrat. En général, les exclusions concernent : les détournements d’actifs, les abus de biens sociaux, les actions des membres de la famille des dirigeants et les amendes pénales ou fiscales. Les garanties peuvent être aussi soumises à une limite territoriale.
Comment choisir l’assurance protection juridique pour le dirigeant ?
Afin d’assurer la protection du dirigeant ou des mandataires sociaux de l’entreprise, il est primordial de bien choisir son assurance protection juridique. Afin de bénéficier de la meilleure protection juridique dans le cadre du droit du travail, il est important de suivre les critères de choix d’une assurance protection juridique.
L’entreprise doit prendre en compte le type de protection qu’il faut. Ce type de protection juridique est défini par les clauses du contrat, la protection générale concernant les aspects juridiques des personnes concernées. Il faut bien identifier les personnes qui vont bénéficier de la protection juridique. Dans ce cas-ci, il s’agit du dirigeant de l’entreprise. Les clauses du contrat d’assurance protection juridique stipuleront également si la protection s’étend aussi vers d’autres personnes ou entités présentes dans l’entreprise.
Comme tout contrat d’assurance, l’assurance protection juridique connait aussi un plafonnement. Au-delà d’une certaine somme, l’assurance ne pourra plus garantir la couverture financière dans le cadre d’un litige.
Enfin, le tarif de l’assurance protection juridique est un point non négligeable. Il est nécessaire pour cela de comparer plusieurs assurances avant de signer un contrat.
La loi du travail en faveur du dirigeant pour des raisons économiques
Plusieurs points dans la loi du travail sont en faveur de l’entreprise et concernent le dirigeant.
En premier lieu, il y a le remaniement des heures de travail pour les PME de moins de 50 salariés. Les employeurs peuvent aujourd’hui remanier les heures de travail de leurs salariés pour les adapter à l’activité. En d’autres termes, les heures de travail seront réparties de manière à ce que les heures supplémentaires soient évitées pendant la haute activité et compensent l’activité partielle. La durée de travail hebdomadaire pourra alors être modulée de cette manière pendant une période de 9 semaines au maximum. S’il s’agit d’une PME avec plus de 50 salariés, la période maximale est de 4 semaines. Les conditions d’aménagement du temps de travail seront fixées soit par un accord collectif, soit suivant les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du Code du travail.
Selon les cas qui se présentent, le licenciement économique par l’entreprise est autorisé. Une baisse du chiffre d’affaires pendant un trimestre permet au dirigeant de procéder à un licenciement économique s’il s’agit d’une entreprise de moins de 11 salariés. Le licenciement économique est possible si l’entreprise ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés connait une baisse du chiffre d’affaires pendant 2 trimestres consécutifs. Pour une entreprise ayant au moins 50 salariés et moins de 300 salariés, 3 trimestres consécutifs de baisse de chiffre d’affaires peuvent conduire à un licenciement économique. Pour une entreprise de plus de 300 salariés, ce type de licenciement n’est possible que s’il y a une baisse du chiffre d’affaires pendant 4 trimestres consécutifs. Outre la baisse de l’activité et du chiffre d’affaires, les mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise dans le cadre de sa compétitivité et la cessation d’activité permettent aussi de procéder au licenciement économique. Si votre entreprise rencontre les problèmes financiers et doit se résoudre à un licenciement économique, le site Avocagir souligne que le dirigeant peut demander l’aide d’un avocat pour défendre ses droits et s’assurer que le processus s’effectue dans les règles.
Le repos journalier accordé aux salariés est de 11 heures consécutives, et 35 h par semaine, mais les dirigeants peuvent faire appel au salarié pendant cette période en cas d’astreinte. Cependant, le temps d’intervention pendant l’astreinte sera considéré comme temps de travail effectif selon le Code du travail. Ainsi, il sera compensé par une rémunération ou un repos pour le salarié selon ce qui est fixé dans article L3121-11 du Code du travail ou par l’employeur après avoir consulté le comité d’entreprise et les délégués du personne
