Lorsque vous possédez un fonds de commerce, mais ne pouvez pas ou ne souhaitez pas l’exploiter vous-même ou le vendre, vous pouvez le mettre en location. On parle alors de contrat de location-gérance. Vous donnez à un locataire gérant le droit d’exploiter librement le fonds de commerce contre une redevance.
Quel est le principe de la location-gérance ?
En tant que propriétaire de fonds de commerce, vous pouvez le mettre en location à une autre personne physique ou morale qui devient le locataire gérant des lieux. Il peut exploiter le fonds de commerce librement. Il ne s’agit pas uniquement de louer le local commercial, mais de tous les éléments qui composent le fonds comme les marchandises, le personnel et les équipements de travail. Ce contrat est surtout avantageux pour le locataire gérant qui souhaite tester l’entreprise avant de la racheter. De manière générale, le contrat est joint d’une promesse de vente à l’issue d’une période déterminée. Si l’activité convient au locataire, il peut lever cette promesse et acheter le fonds de commerce.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La location-gérance concerne uniquement les fonds de commerce. Le loueur reste responsable solidaire avec le locataire gérant pendant les 6 premiers mois de la location. Passé ce délai, le locataire reste le seul responsable de l’exploitation des fonds. Il endossera lui-même les dettes ou les pertes encourues pendant la location. Le locataire gérant doit payer un loyer comme dans le cadre de toute location que l’on appelle redevance. Le locataire gérant doit s’inscrire au RCS avant de commencer son activité professionnelle. Après la signature du contrat, le propriétaire doit publier une annonce légale dans un journal officiel. Il dispose de 15 jours après la conclusion du contrat pour publier une annonce légale de location gérance. À la fin du contrat, le loueur récupère son droit et peut exploiter à nouveau le fonds de commerce sans avoir à payer une quelconque indemnité au locataire gérant. Enfin, le contrat de location doit comporter les informations concernant les deux parties, la durée de la location (durée déterminée ou durée indéterminée), le montant de la redevance, les modalités de paiement et les conditions de résiliation du contrat.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce système ?
La location-gérance offre des avantages et des inconvénients aussi bien au propriétaire qu’au locataire. Du côté du propriétaire, ce contrat lui permet de rester propriétaire de son fonds tout en le faisant exploiter par une tierce personne. En parallèle, il perçoit une redevance en guise de loyer sans avoir à exercer l’activité. Toutefois, il faut faire attention quant au choix du gestionnaire des lieux, car une mauvaise gestion peut entraîner une perte irréparable pour le propriétaire. Du côté du locataire, ce contrat lui permet de tester une activité sans avoir à acheter directement le fonds de commerce. Néanmoins, il doit payer des redevances au propriétaire qui, si l’activité n’est pas assez rentable, peuvent être chères. Dans tous les cas, le locataire-gérant a pu tester le potentiel du commerce ce qui lui permet de décider si l’achat du fonds de commerce en vaut vraiment la chandelle.
