Le choix d’un statut juridique est l’une des étapes les plus délicates dans la création d’entreprises. Le statut juridique idéal n’existe pas, il faut juste trouver le statut le plus adapté, selon la nature et l’importance de son projet. Afin de vous aider, voici quelques points importants à vérifier avant choisir son statut juridique.
S’associer ou pas ?
Le nombre de personnes qui contribuera à la construction de la société influe sur le choix du statut juridique. Quand le porteur de projet souhaite travailler seul, il peut opter le statut d’autoentreprise, d’Entreprise Individuel, de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), d’Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ou d’Entreprise u Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Les statuts juridiques EURL et SASU permettent au créateur de projet de faire appel à des associer pour l’aider dans la gestion de son entreprise, sans crainte d’une sanction fiscale.
Quand le créateur de projet envisage de s’associer à d’autres personnes pour créer l’entreprise, dans ce cas, il doit choisir entre les statuts juridiques Société A Responsabilité Limités (SARL), la Société par Action Simplifiée (SAS), la société d’Exercice Libéral (SEL)
La préservation du patrimoine
Si le patrimoine privé du créateur de projet est préservé par les contextes de l’activité professionnelle, il doit choisir le statuts juridique pour structure en nom propre (EIRL, autoentrepreneur avec l’option EIRL) ou les statuts pour les structures sociétales (SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA…)
La taille du projet
La dimension du projet influe également sur le choix du statut juridique. Certains statuts sont plus adaptés aux grandes structures. Ce type de projet a besoin d’importants financements. Les statuts juridiques de Société par Action Simplifiées (SAS) ou encore les sociétés anonymes (SA) sont les plus appropriés. Le SAS propose de nombreux avantages, comme la création de plusieurs catégories d’actions et de créer une clause d’exclusion, une clause d’agrément, ou une clause d’inaliénabilité. Le SAS permet également de mettre en place un pacte d’actionnaires ou d’associés.
Le régime social du dirigeant
Le régime social du dirigeant (salarié ou non salarié) influera également sur le choix du statut juridiques. Sont définis comme « travailleur non-salarié) le dirigeant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL et les associés SNC. Ceux-ci doivent verser des cotisations aux caisses spéciales comme le RSI, le MSA ou l’URSSAF. Les gérants d’une SAS, d’une SA ou d’une SASU, ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires sont considérés comme un salarié au sein de l’entreprise. Ils doivent cotiser dans les mêmes organismes de prévoyance que tous les salariés de la société. Ils pourront également jouir des protections sociales des salariés de la société.
Il faut également prendre en compte la place du conjoint du créateur de projet. Si le conjoint du dirigeant d’une SARL et d’une EURL s’investit activement dans l’activité de l’entreprise sans être associé, il est considéré comme un conjoint collaborateur. Si le partenaire du dirigeant participe à l’activité de l’entreprise contre un contrat rémunération, dans ce cas il est considéré comme un conjoint salarié. SI le partenaire du chef s’est associé dans la création de l’entreprise, il sera considéré comme un conjoint associé.
Le régime fiscal de l’entreprise
Chaque statut juridique est soumis à un régime fiscal qui lui est propre. Il est important d’en prendre note lors du choix du statut de votre entreprise. L’impôt sur le revenu sera appliqué sur les gains des associés. L’impôt sur les sociétés sera par contre pris en charge par l’entreprise avec un taux réduit de 15 % sur les 38.120 premiers euros de gain.
