Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard a été lancé en 2013 et prendra fin cette année. Il vise les investisseurs français qui sont imposables sur le territoire et qui placent leur argent dans un bien immeuble neuf destiné à la location. Il faut toutefois noter que le bien en question et l’activité de mise en location ne seront pas enregistrés au RCS.
Comment bénéficier des avantages de défiscalisation offerts par la loi Censi-Bouvard ?
Avant d’investir avec la loi Censi-Bouvard, il est nécessaire de respecter quelques conditions préalables. Avant tout, sachez qu’il faut acquérir un bien neuf ou un bien en état de futur achèvement. Les biens anciens de moins de 15 ans qui bénéficient d’une rénovation peuvent également être éligibles au Censi Bouvard. La souscription doit se faire avant le 31/12/2019. Une fois le bien acquis, l’investisseur doit le mettre en location au plus tard un an après la remise des clés. Quant à la location, la durée est d’au moins 9 ans. Il faut également que le bien soit meublé et que le contrat de bail soit de type commercial.effet, le bien doit être géré par un exploitant professionnel et non un particulier. Contrairement à la loi Pinel, le dispositif ne plafonne pas les revenus des locataires acceptés. Toutes les zones sont également éligibles à la loi Censi-Bouvard. Néanmoins, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser les 300 000 euros. C’est la base de calcul de la réduction d’impôt. Pour ce qui est de la forme de l’activité de location, il n’est pas possible de l’enregistrer au RCS. L’activité sera recensée au régime BIC. En d’autres termes, le revenu total que vous percevez ne doit pas dépasser les 23 000 euros/an. Le total du loyer perçu mensuellement ne doit également pas faire plus de la moitié de vos revenus totaux.
Les types de résidences acceptés par le dispositif Censi-Bouvard
La location prévue dans le cadre de l’application de la loi Censi-Bouvard concerne essentiellement 4 types de résidences. Le bien dans lequel vous allez investir doit être destiné comme résidence de tourisme, pour des étudiants, pour des personnes en situation de handicap et les personnes âgées, ou encore comme résidence de soins. Quel que soit le type de résidence, cette dernière doit être gérée par un exploitant professionnel. S’il s’agit de résidence de tourisme, le bien sera loué temporairement par un client touristique. Il ne doit pas élire la résidence comme son logement définitif. S’il s’agit de résidence de soins, elle se destine à des personnes qui sont inaptes physiquement, qui ont besoin d’accompagnement au quotidien et un suivi médical spécifique. Concernant la résidence pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, il s’agit d’un logement habilité par l’État et qui offre des prestations médicales et paramédicales spécifiques. Ce type de résidence peut être un Ehpad, un Ehpa, une maison d’accueil spécialisé, un foyer médicalisé, une unité de vie. Enfin, pour les résidences pour étudiants, 70% des locataires doivent être des étudiants. Les résidences d’étudiants doivent aussi offrir un service pour le petit déjeuner, d’une prestation de nettoyage, d’un service qui fournit le linge pour le logement, etc.
