Introduction
Les syndicats d'EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE FRANCE et de l'IFEC ont négocié avec les syndicats de salariés la CONVENTION COLLECTIVE 35 H :Modification du titre 8 par l'avenant 23 sur les RTT du 13 janvier 1999 et étendu par arrêté du 18 février 1999 (J.O. du 23/02/1999)
Les accords de branche, sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, ont été signés le 13 janvier 1999 et étendus par arrêté du 18 février 1999 (J.O. du 23/02/1999)
=>en savoir plus sur l'accord 35 heures
Stagiaire :
Actualisation du statut de l'expert-comptable stagiaire par a été signé le 22 septembre 1998 et étendu le 29
mars 1999 (JO du 9/04/1999).
=>en savoir plus sur l'accord sur les stagiaires
(Étendue par arrêté du 30 mai 1975, JO du 12 juin 1975)
SIGNATAIRES ORGANISATIONS PATRONALES :
Signataires d'origine :
- Institut français des experts-comptables ;
- Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés (INSECA) ;
- Chambre nationale des comptables agréés ;
- Union pour la promotion des professions comptables libérales (adhérents).
Signataires actuels :
- EXPERTS-COMPTABLES DE FRANCE - Fédération nationale ;
- IFEC-UNCC, Institut français des experts-comptables et Union nationale des commissaires aux comptes
Syndicats de salariés :
- CGT , Fédération nationale des employés et cadres
- CFDT , Fédération des employés et services crédit
- CFTC, Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise
- CFTC, Syndicat chrétien des ingénieurs et cadres
- CGC, Syndicat national des cadres des sociétés fiduciaires et des cabinets d'expertise comptable.